Conditions Générales de Vente - Particuliers
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), des magasins du groupe CHAMPION (ci-après le Vendeur »), sont applicables à toute commande de produits, tels que définis à l’article 3 des CGV (les « Produits »), passée au Vendeur sur le site de vente en ligne www.champion-direct.com (le « Site Internet ») par tout client consommateur (le(s) « Acheteur(s) ») situé en France métropolitaine, y compris en Corse.
1.2 Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant être applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et / ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur et l’Acheteur (les « Parties »).
1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en mettant en ligne une nouvelle version.
1.4 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 2 – Informations sur les produits
2.1 Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués sur la fiche de présentation de chaque Produit sur le Site Internet et sont repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur. Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par l’Acheteur sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats (tels que définis ci-après) en cours.
2.2 En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés et les textes fournis par nos fournisseurs sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et ainsi (i) n’ont pas de valeur contractuelle, et (ii) ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.
2.3 Les offres de produits sont limitées à la France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 3 – Commande
3.1 Sélection des produits
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Il finalise sa sélection en cliquant sur l’onglet « Panier » pour visualiser un récapitulatif détaillé de sa commande comprenant la liste du ou des Produit(s) commandé(s), les quantités, la disponibilité en stock, les prix hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »). L’Acheteur peut vérifier ces informations et corriger d’éventuelles erreurs. L’Acheteur peut également renseigner un bon de réduction. L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur la case « Commander ».3.2 Identification de l’Acheteur
L’Acheteur est alors invité à se connecter à son compte utilisateur à l’aide de ses identifiants ou à créer un compte, étant précisé que la création d’un compte utilisateur est obligatoire pour effectuer une commande sur le Site Internet.
1/ Si l’Acheteur a déjà un compte utilisateur sur le Site Internet
Après avoir sélectionnés les produits, l’Acheteur s’identifie au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe.Une fois identifié, il sélectionne son adresse de livraison et son adresse de facturation.
2/ Si l’Acheteur n’a pas encore de compte utilisateur sur le Site internet
L’Acheteur se rend dans la catégorie « Créer un compte particulier » et renseigne son adresse email en cliquant sur « créer mon compte ».
L’Acheteur devra alors sélectionner la case « je suis particulier ».
Les informations devant être renseignées pour permettre la création du compte client sont les suivantes : adresse email, mot de passe du compte, civilité, prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays et téléphone mobile.
Il valide ensuite son adresse de livraison et son adresse de facturation. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des données renseignées lors de la création de son compte utilisateur.
Il valide ensuite son adresse de livraison et son adresse de facturation.
3.3 Confirmation de la commande
Après avoir sélectionné le ou les produit(s) et s’être identifié, l’Acheteur est ensuite invité à accepter expressément les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet.
Toute commande validée vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s), avec obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Cette confirmation rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande ainsi que l’adresse du Vendeur.
Article 4 – Droit de rétractation
4.1 Sélection de rétractation
4.2 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées indiquées dans l’email de confirmation de commande. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 2, sans que cela ne soit obligatoire. L’Acheteur peut également transmettre via le Site Internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur envoie alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa décision relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Aucune demande de rétractation parvenue au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.
4.3 Remboursement
En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4.4 Retour des Produits
L’Acheteur doit renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après communication de la décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets, neufs et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés, ne seront pas repris et ne donneront pas lieu à un remboursement. Les produits consommables ne sont ni repris, ni échangés.
4.5 Exclusions du droit de rétractation
La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
L’Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les professionnels ne peuvent pas prétendre au présent droit de rétractation.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Prix
6.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
6.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils sont indiqués en Hors Taxes (« HT ») et en Toutes Taxes Comprises (« TTC »). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site Internet.
6.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 – Conditions de paiement
7.1 En application des dispositions de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués clairement et lisiblement à l’Acheteur, au plus tard au début du processus de commande.
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) ou par tout autre moyen de paiement visé expressément au début du processus de commande.
7.2 Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par le Vendeur, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.3 Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX PAR L’ACHETEURAVEC SON EXPEDITION, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE DE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, L’ACHETEUR EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR.
LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION EST NEANMOINS OPERE ENTRE LES MAINS DE L’ACHETEUR A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.
Article 9 – Livraison
9.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine incluant la Corse).
La livraison est effectuée, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
9.2 Mode de livraison
La livraison s’entend :
- soit, par l’expédition des produits à l’Acheteur ;
- soit, par leur mise à disposition de l’Acheteur par le Vendeur ou le fournisseur ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur.
L’Acheteur peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».
9.3 Délais
Sauf indication contraire lors de la commande, les livraisons sont effectuées suivant les délais indiqués sur le Site Internet selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur au moment de la commande. Le délai court à compter de l’envoi du courriel adressé par le Vendeur à l’Acheteur indiquant que sa commande est en cours de préparation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production et d’approvisionnement. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison sans une mise en demeure préalable. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer l’Acheteur dans un délai maximal de TRENTE (30) jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, l’Acheteur aura la faculté de dénoncer le contrat conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Les frais de livraison sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport. Le Vendeur pourra avoir une tarification spécifique concernant les produits lourds à savoir les colis dont le poids est supérieur à 31 Kg et les produits dits encombrants dont la longueur dépasse 2x1 mètres.
9.4 Transfert des risques de perte
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit ou, (ii) lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le consommateur confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
9.5 Avaries – Biens manquants
Lors de la réception de la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Il appartient en toute hypothèse à l’Acheteur, en cas d'avaries ou de biens manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison de manière manuscrite accompagnée de sa signature et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures qui suivent la réception des Produits. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans le courriel de confirmation de la commande dans les meilleurs délais.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
9.6 Absence – Opposition à la livraison
En cas d’empêchement ou d’opposition du fait de l’Acheteur à la livraison conforme au Contrat des Produits, les risques de perte et de détérioration des Produits seraient transférés à l’Acheteur dès la notification de la capacité du Vendeur à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage seraient facturés de plein droit à l’Acheteur et les Produits seraient facturés à l’échéance contractuellement prévue.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les HUIT (8) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L’Acheteur doit renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après communication de demande de retour. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le Produit avant l'expiration dudit délai.
L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de retour doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets, neufs et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés, ne seront pas repris et ne donneront pas lieu à un remboursement. Les produits consommables ne sont ni repris, ni échangés.
En cas de retour des Produits auprès du Vendeur en raison d’une impossibilité de livrer les Produits à l’Acheteur du fait de ce dernier, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article 13 des CGV. En telle hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement du prix des Produits. En telle hypothèse, le remboursement des frais de transport, de livraison et de stockage est toutefois exclu.
L’Acheteur ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.
Article 10 – Garantie - Responsabilité
10.1 Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur. A ce titre, l'Acheteur bénéficie également de la garantie légale de conformité. Les conditions, modalités principales et remèdes associés à ces garanties (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) figurent en Annexe 1 des CGV.
10.2 L’Acheteur devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts allégués, notamment des photographies, et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais après l’apparition du défaut, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge. L’accord préalable et écrit du Vendeur est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans le cas où le Vendeur constaterait un vice ou une non-conformité des Produits livrés, l’Acheteur pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.
10.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, et aucune garantie ne pourra être invoquée, pour des dommages ou réclamations qui ne résulteraient pas d’un défaut de fabrication ou d’une non-conformité au sens des garanties légales. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : (i) une mauvaise interprétation ou application de la notice d’utilisation du Produit par l’Acheteur ; (ii) une dégradation anormale du Produit due à l’Acheteur ou à toute personne placée sous sa responsabilité ; (iii) une utilisation non conforme du Produit, notamment en contradiction avec les recommandations figurant dans la notice d’utilisation prévoyant les précautions d’emploi ; (iv) une intervention, modification ou altération du Produit par un tiers ; (v) l’usure normale des Produits.
10.4 En outre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas (i) de livraison tardive imputable au transporteur et/ou aux services postaux, (ii) de retard ou d’absence de livraison des Produits imputable à l’Acheteur, à un tiers (en ce compris les prestataires ayant conclu un contrat avec l’Acheteur) ou en cas de force majeure, (iii) d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations au titre du Contrat, et notamment de celles prévues aux présentes CGV, (iv) d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10.5 EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE GARANTIE N’EST DUE ET LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE POURRA ETRE ENGAGEE AU TITRE DES DOMMAGES INDIRECTS ET/OU CONSECUTIFS, CAUSES PAR, LIES AU PRODUIT ET/OU A SON UTILISATION EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ACHETEUR DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, NOTAMMENT EN CAS DE DEFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT ET/OU D’UTILISATION NON-CONFORME.
10.6 L’ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA VERIFICATION PREALABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES A L’USAGE AUQUEL IL LES DESTINE ET DE LEUR CONFORMITE AUX NORMES SPECIFIQUES EXIGEES POUR LEUR UTILISATION.
10.7 En outre, il est rappelé que l’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants, qu’il peut actionner le cas échéant, en s’adressant au fabricant concerné directement, sans que le Vendeur soit responsable des conditions et modalités de ladite garantie.
10.8 Enfin, l'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 11 – Propriété intellectuelle - Confidentialité - Données personnelles
11.1 Propriété intellectuelle
Le Vendeur est et demeure seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire expressément accepté par le Vendeur, la vente des Produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Toute utilisation ou toute exploitation des éléments qui composent le droit de propriété intellectuelle du Vendeur est alors interdite par les présentes, et pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de des sociétés du groupe CHAMPION.
11.2 Confidentialité
Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
11.3 Données personnelles
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux coordonnées suivantes : serviceclient@champion-direct.com ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).
Article 12 – Résiliation
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 6, 7, 8, et/ou 9 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, si l’inexécution est réparable.
Article 13 – Force Majeure
13.1 Les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence, notamment en cas de blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.
13.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 – Règlement des différents
14.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
14.2 Résolution amiable – Tribunal compétent
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TENTER DE PARVENIR A UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS DE CONTESTATION SUR LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LE LITIGE RELEVERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU DOMICILE DU CLIENT.
14.3 Médiation de la consommation
L’Acheteur qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou aux instances de médiation sectorielles existantes. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Le médiateur de la consommation dont dépend le Vendeur est le suivant : Fédération du commerce coopératif et associé, dont le siège est situé 77, rue de Lourmel – 75015 Paris - France. L’Acheteur consommateur peut contacter le médiateur à cette adresse et/ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.commerce-associe.fr/.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des CGV, et (ii) l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposée à l’Acheteur, afin de résoudre les litiges sans recourir aux tribunaux.
Article 15 – Conditions additionnelles - Annexes
Sont attachés aux présentes CGV (i) les informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés (Annexe 1), et (ii) le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (Annexe 2).
Article 16 – Signature électronique
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par le Vendeur dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
Les Parties signent le Contrat par signature électronique, et reconnaissent, conformément à l’article 1366 du Code civil, au présent acte la qualité de document original et l’admettent en preuve au même titre qu’un contrat sur support papier.
ANNEXE 1 – INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET SUR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Pour les Acheteurs consommateurs et non-professionnels, les stipulations suivantes (i) sont applicables de manière additionnelle aux CGV ou, (ii) en cas de contradiction avec lesdites CGV, prévalent sur ces dernières.GARANTIES
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés applicables aux Produits peuvent être exercés par les Acheteurs consommateurs et non-professionnels auprès du Vendeur dans les conditions prévues à la présente Annexe 1 et aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : __________________________;
Numéro de téléphone : ______________________;
Courriel : _________________________________ ;
Les dispositions du Code de la consommation synthétisées dans l’encadré ci-dessous sont applicables aux contrats conclus :
- entre un vendeur professionnel et un consommateur ;
- entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel, conformément à l’article L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par courrier à l’adresse indiquée sur l’e-mail de confirmation de votre commande.
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